Plan d’attractivité pour la profession infirmière, Le Roi a signé.

tract SETCa

Secteurs fédéraux de la santé
PLAN D’ATTRACTIVITÉ POUR LA PROFESSION INFIRMIÈRE, LE ROI A SIGNÉ.

C’est fait. Si les employeurs ont refusé de conclure les conventions collectives concrétisant la mise en œuvre de l’Accord tripartite du 4 mars 2010 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, le Roi a signé en date du 22 juin 2010 l’AR proposé par la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, Laurette Onkelinx, imposant les mesures au bénéfice des travailleurs.

Cet Arrêté Royal permet de concrétiser 2 mesures :
1. L’octroi d’une prime pour les titres et qualifications professionnels particuliers
2. L’octroi d’un supplément pour les prestations inconfortables
Il précise également le découpage des plages horaires d’une journée de travail.

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Les primes pour les titres et qualifications

LE MONTANT

- Prime annuelle de 1.113,80 €* pour les infirmiers détenteurs d’une qualification particulière*
- Prime annuelle de 3.341,50 €* pour les infirmiers porteurs d’un titre professionnel particulier* (* Titres et qualifications sont énumérés dans l’AR du 27 septembre 2006-Primes indexées)

LE SECTEUR DE TRAVAIL

- En hôpital, être occupé dans un service, un secteur, un programme prévoyant la spécialisation.

- En MR/MRS, exercer la fonction d’infirmier

LA DATE DE PAIEMENT

- En septembre de chaque année au prorata du temps de travail et du nombre de mois travaillés du 1 septembre de l’année précédente au 31 août de l’année en cours.

Les suppléments horaires

LES PERSONNES CONCERNEES, LES AIDES-SOIGNANTS AUSSI

- Le personnel infirmier et aide-soignant en hôpital, MR/MRS, MSP, soins à domicile, maisons médicales et HP au chevet du malade

- Le personnel exerçant la fonction d’éducateur dans les équipes psychiatriques dans les hôpitaux généraux, dans les hôpitaux psychiatriques et les MSP

LA FIXATION DES PLAGES HORAIRES

- Le jour, de 8h à 18h
- Le soir, de 18h à 20h
- La nuit de 20h à 6h
- Le matin, de 6h à 8h

LE SURSALAIRE POUR LES PRESTATIONS DU SOIR

- Sursalaire de 20% pour les prestations entre 19 et 20h quel que soit le jour de la semaine
- Le sursalaire des samedi / dimanche / jour férié est d’application s’il est supérieur aux 20%
- Les accords et usages locaux plus favorables pour les autres catégories professionnelles et dans les autres secteurs restent acquis

SURSALAIRE POUR LES PRESTATIONS DE NUIT

- Sur base des sursalaires existants, toutes les heures de prestation comprises entre 20h et 6h donnent droit à un sursalaire

- Il en va de même, pour les heures de prestation qui commencent avant 20h ou se termine après 6h dans la mesure où la prestation dépasse minuit.

- Les accords et usages locaux plus favorables pour les autres catégories professionnelles et dans les autres secteurs restent acquis.

La date d’entrée en vigueur

- La date d’application est fixée au 1 janvier 2010
- Les sursalaires nouveaux doivent être payés mensuellement dès le 1 juillet 2010
- Les sursalaires nouveaux pro-mérités pour la période du 1 janvier au 30 juin 2010 sont payés au plus tard le 1 juillet 2010 sous la forme d’une prime de rattrapage.
- Certains employeurs plus rébarbatifs pourraient attendre la parution de l’AR dans le Moniteur pour appliquer les mesures. Cette ultime bravade ne ferait que de reporter de quelques semaines ce qui restera de toute façon pour eux une obligation d’exécution.
- N’oublions pas que les employeurs bénéficient d’un financement de 90 millions d’euros pour exécuter ces mesures

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N’hésitez pas à prendre contact avec vos délégués SETCa dans votre institution ou votre Régionale SETCa.