Délais de préavis des ouvriers Application de la CCT du 30 juin 2006
La CCT du 30 juin 2006 - "Octroi de certains avantages du statut d’employé aux ouvriers" donne à tous les ouvriers comptant une ancienneté d’au moins 5 ans acquise dans les secteurs fédéraux de la santé deux avantages importants du statut employé. Elle constitue à ce titre une avancée significative en matière de rapprochement (vers le haut) des statuts d’ouvrier et d’employé.
En matière de délai de préavis en cas de licenciement (ou le cas échéant, des indemnités compensatoires de préavis) : Hormis durant la période d’essai, le délai de préavis à observer est de 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté entamée auprès de l’employeur.
Ancienneté auprès de l’employeur
Préavis donné par l’employeur
0 à 5 ans: 3 mois
5 à 10 ans: 6 mois
10 à 15 ans: 9 mois
15 à 20 ans: 12 mois
Remarque 1 : cette règle ne s’applique pas lorsque le licenciement est le fait de l’employeur, en accord avec l’ouvrier, en vue de la prépension.
Remarque 2 : Le régime supplétif prévu par la CCT n° 75 reste d’application pour les ouvriers comptant une ancienneté de moins de 5 ans.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2007.
En matière de salaire garanti en cas de maladie ou d’accident :Hormis dans sa période d’essai, l’ouvrier conserve le droit à sa rémunération durant les 30 premiers jours d’incapacité de travail.
Entrée en vigueur : à partir de la date à laquelle son financement par les pouvoirs publics sera effectif.
Il nous revient que certains employeurs du secteur, arguant du fait de l’absence de financement par les pouvoirs publics, refusent d’appliquer les deux dispositions susmentionnée.Le SETCa s’insurge contre cette interprétation abusive. En effet, si cette CCT, n’est pas encore applicable en ce qui concerne le salaire garanti en cas de maladie ou d’accident, étant donné que les conditions afférentes ne sont pas encore remplies, elle doit être appliquée depuis le 1er janvier 2007 en ce qui concerne les délais de préavis adaptés.
La non-application de cette deuxième disposition risque, par ailleurs, de créer des difficultés aux travailleurs concernés par rapport à l’indemnisation chômage. Vigilance donc !
