Le Secteur Fédéral des Soins de Santé donne l’exemple dans les PMI (les Petites et Moyennes Institutions)Depuis mars 2000, l’Accord Fédéral du secteur des Soins de Santé comprend un accord sur le principe de la baisse du seuil nécessaire à la fondation d’une délégation syndicale. Un certain nombre d’organisations patronales ont réussi à reporter la concrétisation de l’accord sur le terrain jusqu’en octobre 2007. Les mesures au profit des travailleurs ne sont jamais dans notre pays obtenues sans lutte mais maintenant, après 7 longues années, on y arrive enfin.
La baisse du seuil se fera par étapes. Dès le 1 octobre 2007, on peut établir une délégation syndicale à partir de 40 personnes dans le personnel, un an plus tard, ce sera à partir de 30 et encore un an plus tard, de 20. La condition est que la moitié du personnel en fasse la demande et accepte d’être représenté par une délégation syndicale. La délégation existe concrètement par 2 mandats accordés par le(s) syndicat(s).
Evidemment il ne s’agit pas ici des élections sociales mais c’est déjà un pas en avant comparé au récent accord national passé entre le patronat et les directions des syndicats pour laisser le vieux seuil comme base pour les élections sociales de 2008 ( et donc dans la pratique s’en foutre des directives européennes et de la loi). Nous pouvons donc constater que pour le patronat, c’est apparament une chose facile de nier la loi si celle-ci ne leur convient pas. Mais si un travailleur le fait ...
C’est un fait, avec cet accord, que la direction nationale des syndicats se rend coupable aussi de cette situation illégale. Cet accord est le résultat d’un chantage de la part du patronat qui, si nécessaire, aurait rendu les élections de 2008 impossibles, avec toutes les conséquences que cela aurait eu pour les militants syndicaux sur le terrain. Tout cela explique cette situation mais ne la justifie pas.
Sur différents terrains, les syndicats du non-marchand jouent un rôle pionnier mais qui est n’est pas suivi, ou alors d’une manière hésitante, par les secteurs privés : par exemple, la problématique des fins de carrière mais maintenant également les questions sur la représentation syndicale dans les petites et moyennes entreprises (appelées dans le secteur petites et moyennes institutions)
